QUI PEUT CONTRÔLER LES PÊCHEURS?
QUI PEUT CONTRÔLER LES PÊCHEURS?
UNE MISE AU POINT
Qu’il s’agisse du domaine public (l’Ain et la retenue de Vouglans) ou du domaine privé ( les autres lots: rivières, lacs…), les principaux agents habilités à contrôler la pêche sont les officiers et agents de police judiciaire (la gendarmerie), les inspecteurs de l’Environnement de l’Office français de la Biodiversité, les agents de l’Office National des Forêts, les gardes champêtres, et certains personnels comme les agents des réserves naturelles.
A ces agents il faut ajouter les gardes particuliers de l’AAPPMA commissionnés par le président de l’association. L’AAPPMA est en effet tenue d’assurer la surveillance des lots de pêche qu’elle détient. Le commissionnement des gardes particuliers est validé par un arrêté préfectoral d’agrément. Le garde particulier est tenu de présenter sa carte de commissionnement si le pêcheur contrôlé la demande.
Nous informons les pêcheurs que les employés de la Fédération de pêche du Jura n’ont aucun pouvoir de contrôle, qu’il s’agisse du domaine public (Vouglans) ou du domaine privé (lac de Clairvaux, lac de Bonlieu, rivières…).
En effet, la loi ne leur permet pas d’intervenir sur le domaine public fluvial (l’Ain et la retenue de Vouglans); ils ne peuvent intervenir sur les lots du domaine privé d’une AAPPMA qu’après signature d’une convention avec l’AAPPMA qui les commissionne pour assurer la surveillance de ses lots. Or cette convention n’existe pas avec Ain - Pays des Lacs. Il convient donc de refuser le contrôle et de prévenir l’AAPPMA en indiquant le lieu et l’heure (adresse: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).